Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2025
1. Identification de l’entreprise
Success Vision
Siège social : Paris, France
Adresse e-mail : hackbusiness35@gmail.com
Représentée par : Success Vision
(ci-après désignée « le Vendeur » )
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du produit digital Pack Global Premium proposé par Success Vision, au prix de 29,99 € TTC.
Toute commande passée sur le site de vente implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits concernés
Le Pack Global Premium est un produit numérique comprenant plus de 1 100 extraits vidéo et audio destinés à la création de contenu.
Le produit est délivré sous la forme d’un lien d’accès envoyé par e-mail immédiatement après la confirmation du paiement.
4. Prix
Le prix du Pack Global Premium est fixé à 29,99 € TTC.
Success Vision se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sans préavis, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucune TVA n’est applicable si l’entreprise relève du régime de la micro-entreprise (article 293 B du CGI).
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par ce prestataire et ne sont jamais accessibles à Success Vision.
6. Livraison du produit
Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement un e-mail contenant le lien d’accès au Pack Global Premium.
La livraison est considérée comme effectuée dès l’envoi de cet e-mail à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
« La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. »
En validant sa commande, le client reconnaît expressément recevoir un produit numérique et accepte que le téléchargement/l’accès commence immédiatement après l’achat, renonçant ainsi à tout droit de rétractation.
8. Absence de remboursement
Étant donné la nature numérique du produit, aucun remboursement ne sera effectué après validation et livraison de la commande, sauf cas exceptionnel d’erreur technique empêchant l’accès au produit.
Dans ce cas, le client peut contacter le support à l’adresse : hackbusiness35@gmail.com
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des fichiers, contenus et éléments composant le Pack Global Premium restent la propriété exclusive de Success Vision.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage public non autorisé est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites.
L’achat du produit confère uniquement un droit d’usage personnel et non exclusif.
10. Responsabilité
Success Vision ne saurait être tenue pour responsable :
d’une mauvaise utilisation du contenu fourni,
de pertes de données liées à la négligence du client,
ou d’une interruption temporaire d’accès due à des causes techniques indépendantes de sa volonté.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à : hackbusiness35@gmail.com
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.